Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Obstacle à l’exercice du droit de préemption

Gratuit: 
Payant

L’autorité préemptant une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire

Gratuit: 
Payant

Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, coattaqué en première instance par un particulier, juge le Conseil d’Etat amené à préciser ce faisant la portée d’un désistement « neutre ».

par Donia Necib
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

De nouveaux outils pour s’adapter au recul du trait de côte

Gratuit: 
Payant

Phénomène naturel, l’érosion du littoral est aujourd’hui amplifiée par le changement climatique. Le recul du trait de côte rend nécessaire la recomposition des territoires littoraux concernés en anticipant la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 contient plusieurs dispositions tendant à mieux appréhender ce phénomène. Elle a également autorisé le gouvernement à prendre des mesures complémentaires par voie d’ordonnance.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ?

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 31 mars, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil constitutionnel campe sur sa position

Gratuit: 
Payant

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.

par Donia Necib
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Éoliennes : l’impuissance des départements pour encadrer leur développement

Un règlement départemental de voirie encadrant l’implantation des éoliennes par rapport aux voies publiques ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une autorisation unique portant sur la réalisation d’un parc éolien.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Un règlement départemental de voirie encadrant l’implantation des éoliennes par rapport aux voies publiques ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une autorisation unique portant sur la réalisation d’un parc éolien.

Qui paie la taxe d’aménagement en cas de division du terrain ?

Gratuit: 
Payant

La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires avant la demande de permis de construire et la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces ne la prive pas de sa faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La légalité d’un permis de construire ne regarde que le juge administratif

Gratuit: 
Payant

L’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, y compris si les demandeurs fondent leurs demandes sur (l’ancien) article 1382 du code civil, juge la Cour de cassation.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Urgence à suspendre un refus de certificat de non-opposition à l’implantation d’une antenne relais

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile doit prendre en considération au titre de l’urgence. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant