Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le Conseil d’État précise les modalités temporelles d’appréciation de la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale.

La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.

La violation d’une règle du code de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction. La régularisation ultérieure des manquements, bien qu’elle soit intervenue avant la date constatée d’achèvement des travaux, n’efface pas l’infraction constituée.

À l’occasion de leurs vœux à la presse, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires et Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, ont présenté la ligne de conduite du ministère pour réduire la fracture territoriale et sociale.

Le rapport du groupe de travail de Christine Maugüé préconise notamment d’imposer un délai maximal de dix mois pour le jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme.

La Cour de cassation précise les conditions de la prise d’effet d’une modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en cours d’instance et de l’exclusion consécutive du bénéfice du droit de délaissement.

Le Conseil d’État précise la portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d’instance, d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme.

Un arrêté du 19 décembre 2017 (NOR : TERL1733511A) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) ne sont pas soumis à une obligation de conformité, simplement de compatibilité, avec les orientations générales et les objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Le contrôle opéré par le juge administratif s’effectue selon une analyse globale à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert.

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées.