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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Contestation de l’acte de régularisation d’un document d’urbanisme

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Le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’acte pris en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Construction sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage

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Le Conseil d’État apporte des précisions intéressant particulièrement les communes littorales sur la constructibilité dans la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine public maritime.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les sujets qui fâchent du projet de loi ELAN

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Gratuit

Loi littoral, accessibilité des logements aux handicapés, pouvoirs des architectes des bâtiments de France, loi SRU sont les sujets de droit public qui ont fait l’objet de débats compliqués lors de l’examen du projet de loi ELAN par les députés.

par Marie-Christine de Montecler
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Non

Espace remarquable à préserver et cohérence des documents d’urbanisme

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Le Conseil d’État précise, d’une part, les caractéristiques d’un espace remarquable et, d’autre part, l’appréciation que doit porter le juge sur la cohérence entre le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

En zone d’aménagement concerté, il n’est pas nécessaire de connaître la surface de construction de chaque lot

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La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit, à peine d’illégalité du permis, s’accompagner d’un cahier des charges indiquant la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée. Un tel cahier des charges n’a, en revanche, pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Loi ELAN et Littoral : sous les chantiers la plage ?

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L’assouplissement de la loi Littoral, et surtout de son sacro-saint « régime d’urbanisation », entamé en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n’est pas sorti indemne de sa discussion en séance publique.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Le juge peut enjoindre de délivrer un permis de construire

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Après qu’il a annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir peut, sous conditions, enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

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Gratuit

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Recours administratif contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France

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Le Conseil d’État précise les conditions d’instruction d’une demande de permis de construire à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire contre un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Fraude du pétitionnaire pour obtenir une décision indue

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La connaissance par le service instructeur de l’illégalité commise par le pétitionnaire n’occulte pas la manœuvre frauduleuse de ce dernier destinée à obtenir une décision indue. Dans ce cas, la fraude du pétitionnaire est caractérisée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non