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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le gouvernement ne touchera pas à la loi SRU

Gratuit: 
Gratuit

Le gouvernement a présenté sa stratégie pour répondre aux besoins de logement en France. Un projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres en fin d’année.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Un emplacement peut être réservé pour régulariser un équipement existant

Gratuit: 
Payant

La création d’emplacements réservés peut être destinée à régulariser une situation de fait, qui correspond à l’usage actuel du terrain concerné.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La décision d’élaborer une carte communale n’est pas subordonnée à une délibération

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État juge que la décision d’élaborer une carte communale a le caractère d’un acte préparatoire et ne nécessite pas l’intervention d’une délibération. Par suite, un défaut de caractère exécutoire de cette délibération ne peut pas entacher d’illégalité la délibération – elle, obligatoire – approuvant la carte.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à l’action civile en démolition

Gratuit: 
Payant

Présente un caractère sérieux la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 140-13, 1°, du code de l’urbanisme qui conditionne l’action civile en démolition, tel qu’issu de la loi du 6 août 2015.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Non

Préemption : délai de renonciation après fixation judiciaire du prix

Le titulaire du droit de préemption dispose, en cas de fixation judiciaire du prix, d’un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive pour y renoncer. Un tel caractère définitif n’est pas acquis lorsque cette décision est frappée d’appel.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Refus de raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Intérêt pour agir contre un permis modificatif

La requête tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, délivré sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est liée à la demande d’annulation du permis initial à régulariser. Une nouvelle requête tendant à l’annulation de ce permis de construire modificatif est dès lors irrecevable. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État précise les conditions de contestation du droit de préemption urbain

L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de préemption, estime le Conseil d’État, qui en tire les conséquences sur les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité contre cet acte.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Lancement du « permis de faire »

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 lance l’expérimentation « permis de faire », issue de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non