Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi de la contestation, par un constructeur, de sa participation aux dépenses d’équipements publics dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble.

Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire d’un permis de construire qu’une commune entend retirer.

Annoncé en octobre dernier par la ministre du logement, Sylvia Pinel, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du livre I^er du code de l’urbanisme et réforme le contenu du plan local d’urbanisme (PLU).

Le Conseil d’État apporte diverses précisions sur les droits que confère un certificat d’urbanisme en application de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. 

Le fait qu’un maire ait organisé, de sa propre initiative, des modalités de consultation de la population sur un projet de plan local d’urbanisme (PLU) allant au-delà de ce qu’avait prévu le conseil municipal en application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme n’entache pas d’illégalité la procédure d’adoption du PLU.

Dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme, le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la demande de permis jusqu’à ce que le projet de décision lui soit communiqué par le service de l’État chargé de l’instruction.

Le Conseil d’État précise les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la loi Littoral.

Un requérant qui s’est abstenu, malgré l’invitation qui lui en était faite, de produire la justification de la notification de son recours contre une autorisation d’urbanisme en première instance, n’est pas recevable à produire cette justification pour la première fois en appel. Toutefois, les juges d’appel doivent tenir compte des éléments de nature à établir que l’obligation posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme était bien opposable au requérant, juge le Conseil d’État.

Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie, par lui-même, qu’une commune mette en œuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation .