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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Responsabilité de la commune et de l’État du fait de la modification d’une règle d’urbanisme

Le classement de terrains en zone naturelle non constructible par une carte communale peut engager la responsabilité conjointe de la commune et de l’État, qui ont tous deux approuvé la carte communale, lorsque cette modification a entraîné pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat veut accélérer les procédures et stabiliser le droit de l’urbanisme

Le groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat sur la simplification du droit de l’urbanisme et de la construction a rendu public, le 29 juin 2016, un rapport dense (Droit de l’urbanisme et de la construction : l’urgence de simplifier, n° 720) et une proposition de loi volontairement resserrée. C’est qu’en effet, ont expliqué à l’unisson les deux rapporteurs, Marc Daunis (PS) et François Calvet (LR), leurs auditions les ont convaincus que le droit de l’urbanisme souffrait de complexité mais aussi d’instabilité.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Que peut-on construire sur un emplacement réservé ?

Un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle un emplacement a été réservé dans un plan local d’urbanisme et sur un autre projet compatible avec la destination de cet emplacement peut être légalement délivré, a jugé le Conseil d’État.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Constitutionnalité d’une servitude de non utilisation saisonnière

Par une décision du 10 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la possibilité pour les maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive d’imposer une servitude de non utilisation de l’immeuble en cause en période hivernale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Implantation d’une clôture dans un espace remarquable

Les dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ne s’opposent pas à ce que des travaux d’édification et de réfection de clôtures soient entrepris dans un espace remarquable.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Droit de renoncer à l’exercice du droit de préemption : point de départ du délai

Constitue une « décision définitive », au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, un arrêt d’appel frappé d’un pourvoi en cassation.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Deux QPC sur l’expropriation pour cause d’utilité publique rejetées

À l’occasion d’un pourvoi en cassation dans un litige portant sur une expropriation pour cause d’utilité publique, un justiciable a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’une d’elles est relative aux dispositions de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation qui mentionne la prise en compte de « l’intention dolosive » de l’expropriant.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Une carte communale peut classer des terrains en zone inconstructible

La seule circonstance qu’un terrain a pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l’avenir en zone inconstructible par la carte communale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un plan local d’urbanisme est toujours opposable à des travaux d’exhaussement de sol

Les dispositions du plan local d’urbanisme peuvent être légalement opposées à une installation de stockage de déchets qui donne lieu à un exhaussement des sols, même si le code de l’environnement ne prévoit pas la méconnaissance du règlement du plan comme motif de refus d’autorisation d’exploitation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non