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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Les collectivités locales ne connaissent pas bien la démarche d’évaluation environnementale

Le rapport annuel de l’autorité environnementale, présenté le 7 mars 2017, part d’un constat : la démarche d’évaluation environnementale n’est pas systématiquement utilisée comme outil d’aide à la décision et reste un exercice encore mal pratiqué par les porteurs de projets.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’obligation de notification des recours est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis 2001

Par un avis contentieux, le Conseil d’État précise que l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie, depuis le 1er janvier 2001 et opère ainsi revirement de jurisprudence.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La régularisation d’un permis peut se faire après l’achèvement des travaux

La faculté pour le juge d’accepter la régularisation d’un permis entaché d’un vice, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, n’est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l’objet du permis attaqué n’ait pas été achevée, vient de préciser le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Constructions irrégulières : conditions d’application de la prescription

Tous les travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était obligatoire sont exclus de la prescription instituée par les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Généralisation de l’autorisation environnementale unique

La réforme de l’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars 2017, avec pour objectif de simplifier les procédures pour faciliter les projets des entreprises. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Aménagement commercial : le Conseil d’État précise le régime contentieux

Dans un avis contentieux du 23 décembre 2016 portant sur le régime juridique des autorisation d’exploitation commerciale (AEC), le Conseil d’État précise la procédure administrative et contentieuse applicable à l’égard d’un permis de construire valant AEC et les effets en cas d’annulation du permis.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Office du juge des installations classées et documents d’urbanisme

L’exception d’illégalité d’un document d’urbanisme, invoquée devant le juge du plein contentieux à l’encontre d’une autorisation d’exploiter une installation classée, s’apprécie au regard des dispositions d’urbanisme remises en vigueur du fait de cette illégalité.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Consensus parlementaire sur la montagne

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Montagne. Réforme de la gouvernance, adaptation des services publics aux spécificités de la montagne et développement économique sont les grands axes de ce texte. Il permet également aux communes touristiques de conserver leurs offices de tourisme.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Vers une définition juridique du recul du trait de côte

Les députés ont adopté le 1er décembre 2016 une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non