Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

En interprétant l’article 11 du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Paris comme autorisant les projets d’architecture contemporaine s’écartant du « registre dominant », le Conseil d’État rend son permis de construire au projet de réhabilitation de l’« îlot Rivoli » de l’ancien magasin de la Samaritaine.

L’annulation de l’ordonnance d’expropriation n’entraîne pas ipso facto celle du permis de construire obtenu par l’expropriant sur le terrain en cause.

Le Conseil d’État livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale de celui-ci donnée par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Il n’appartient pas au juge des référés de faire usage des pouvoirs qui sont conférés aux juges du fond par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (v. dossier AJDA 2 juin 2014, p. 1071 ) et apporte quelques autres mesures de simplification et de clarification du droit des sols.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme.

La demande de prorogation d’un permis de construire n’a pas à être accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter ledit permis.

La modification illégale d’un plan d’occupation des sols en méconnaissance des dispositions relatives à la loi Littoral permet à l’acquéreur d’une parcelle d’invoquer la responsabilité de la commune et de l’État.

Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, dématérialisation des procédures, etc. Trois nouveaux rapports invitent à réformer les droits de l’urbanisme et de l’environnement pour faciliter la mise en chantier des projets de construction.