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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Droits attachés à un certificat d’urbanisme

Le Conseil d’État apporte diverses précisions sur les droits que confère un certificat d’urbanisme en application de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Trop de concertation ne nuit pas à la légalité d’un PLU

Le fait qu’un maire ait organisé, de sa propre initiative, des modalités de consultation de la population sur un projet de plan local d’urbanisme (PLU) allant au-delà de ce qu’avait prévu le conseil municipal en application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme n’entache pas d’illégalité la procédure d’adoption du PLU.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Délivrance du permis de construire en l’absence de PLU

Dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme, le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la demande de permis jusqu’à ce que le projet de décision lui soit communiqué par le service de l’État chargé de l’instruction.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Compatibilité d’un PLU avec une directive territoriale d’aménagement en zone littorale

Le Conseil d’État précise les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la loi Littoral.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Notification des recours en matière d’urbanisme et office du juge d’appel

Un requérant qui s’est abstenu, malgré l’invitation qui lui en était faite, de produire la justification de la notification de son recours contre une autorisation d’urbanisme en première instance, n’est pas recevable à produire cette justification pour la première fois en appel. Toutefois, les juges d’appel doivent tenir compte des éléments de nature à établir que l’obligation posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme était bien opposable au requérant, juge le Conseil d’État.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat

Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie, par lui-même, qu’une commune mette en œuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation .

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Recours à un site internet dédié dans le cadre d’une enquête publique

Le Conseil d’État a rejeté, le 23 octobre 2015, les requêtes émanant, notamment, de plusieurs communes franciliennes tendant à l’annulation du décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Les requérants se prévalaient, en particulier, de l’insuffisance du nombre et des horaires d’ouverture des lieux de l’enquête publique qui avait précédé l’approbation du schéma directeur.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La consultation du service des domaines à l’épreuve de la jurisprudence [I]Danthony[/I]

La consultation du service des domaines en vue de la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité d’une commune ayant délivré un certificat d’urbanisme erroné

L’imprudence de l’acquéreur pour ne pas avoir introduit une condition suspensive à l’obtention du permis de construire dans l’acte de vente n’exonère pas la commune de sa responsabilité d’avoir délivré un certificat d’urbanisme erroné.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Urbanisme : quand les réformes se contredisent à quelques jours d’intervalle

La frénésie de textes législatifs et réglementaires qui touche le domaine du logement et de la construction, et plus particulièrement de l’urbanisme, amène, au-delà de l’instabilité dénoncée par les praticiens, bien souvent à des situations ubuesques en termes de pure consolidation législative. Deux exemples récents illustrent ce mal dont le droit de la construction n’est malheureusement pas le seul à souffrir.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui