Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Dans un jugement très motivé, le tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne a condamné l’ancien maire de La Faute-sur-Mer et son ex-adjointe à l’urbanisme aux peines les plus lourdes jamais prononcées contre des élus locaux pour des fautes involontaires.

Largement commenté avant d’être officiellement adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, le projet de loi pour la croissance et l’activité, qu’il soit attendu ou décrié, promet un parcours législatif chaotique.

Dans le cadre de la réunion du comité de pilotage « objectif relance construction » qui s’est tenue le 4 décembre 2014, la ministre du logement, Sylvia Pinel, a annoncé de nouvelles réformes pour relancer la construction de logements en France.

Respecte l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme le requérant qui transmet à l’auteur et au titulaire de l’autorisation une copie intégrale du recours déposé à la juridiction, quand bien même celui-ci ne contiendrait l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen.

Le fait qu’une commune ait été déclarée en état de carence avant l’entrée en vigueur de la loi MOLLE ne fait pas obstacle à ce que le préfet exerce le droit de préemption sur son territoire, alors même que cette faculté a été introduite par cette loi.

Les articles L. 480-7 et L. 480-9 du code de l’urbanisme encadrent la répression des infractions aux règles d’urbanisme, notamment les constructions édifiées sans autorisation. Dans le cadre d’un tel contentieux, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de ces textes que les juges, après avoir condamné le bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée, sont tenus, lorsqu’ils ordonnent la remise en état des lieux, d’impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés.

Lorsqu’il statue sur un litige portant sur une autorisation d’urbanisme contestée sur le fondement de la loi Littoral, le juge doit vérifier que la commune sur le territoire de laquelle le projet est envisagé est bien « riveraine de la mer » et doit mettre les parties à même d’en discuter devant lui. 

Une unité touristique nouvelle ne peut avoir pour objet la création d’un circuit balisé de motos-neige dans un espace naturel, seuls les « terrains » dédiés à un tel sport étant susceptibles d’être autorisés dans une telle zone.

L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne joue pas lorsqu’un requérant invoque, au-delà du délai de six mois prévu à cet article, l’illégalité par voie d’exception du plan local d’urbanisme (PLU) dès lors qu’un recours contre ce document est pendant devant le juge administratif.

Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 tire notamment les conséquences réglementaires de l’unification des régimes des travaux portant sur les immeubles adossés aux édifices classés et de ceux portant sur les immeubles situés dans leur champ de visibilité.