Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

La collectivité titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département n’a pas, à la date à laquelle elle exerce ce droit, à justifier de la réalité d’un projet d’aménagement.

Le Conseil d’État précise le régime contentieux de la demande de pièces complémentaires à un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que les conséquences de son annulation sur la naissance des décisions tacites prises sur ces demandes.

S’il est produit après la clôture de l’instruction du recours formé contre le permis initial, le permis modificatif qui régularise l’illégalité dont ce dernier est entaché contraint le juge a rouvrir l’instruction.

Un projet d’intérêt général (PIG) relatif à la réalisation d’un centre de stockage de déchets ne constitue pas une « décision prise dans le domaine de l’élimination des déchets » au sens du code de l’environnement et devant, à ce titre, être compatible avec le plan d’élimination des déchets.

En cas de construction sans autorisation d’urbanisme, le « constructeur » redevable des taxes d’urbanisme et de l’amende fiscale est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux litigieux.

Si la désaffectation d’un bien immobilier est en elle-même sans incidence sur son appartenance au domaine public, elle lui fait perdre la qualité d’ouvrage public.

Un adjoint ayant reçu délégation pour signer toutes les décisions relevant du code de l’urbanisme est habilité à signer l’arrêté accordant un permis de construire tenant lieu de l’autorisation de création d’un établissement recevant du public (ERP).

Saisi d’une demande d’autorisation d’urbanisme dont le pétitionnaire atteste qu’il a qualité pour la déposer, le service instructeur n’est pas tenu de vérifier la validité de cette attestation mais est tenu de refuser l’autorisation s’il a connaissance d’informations de nature à établir une manœuvre frauduleuse.

Un requérant qui conteste l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation d’un immeuble peut soulever l’exception d’illégalité de l’arrêté déclarant l’immeuble insalubre à titre irrémédiable.

Dans un site inscrit, lorsqu’une démolition est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte sur ces deux volets, l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme portant sur l’ensemble de l’opération si celle-ci fait l’objet d’une présentation complète dans le dossier de demande.