Expropriation d’un immeuble insalubre et exception d’illégalité

Le Conseil d’État admet la possibilité d’exciper, à l’encontre d’un arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation d’un immeuble, l’illégalité de l’arrêté déclarant cet immeuble insalubre à titre irrémédiable, alors même que cet arrêté serait devenu définitif. Cette exception d’illégalité doit s’apprécier au regard des circonstances de fait et de droit à la date de l’arrêté d’expropriation.

La haute juridiction était saisie en l’espèce d’un pourvoi contre un arrêt par lequel la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille avait jugé illégal un arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité en raison de l’illégalité de l’arrêté du 12 juin 2008 déclarant l’insalubrité irrémédiable d’un immeuble appartenant à l’EURL « La compagnie des immeubles du Midi ».

Le Conseil d’État estime « que l’ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition de cet immeuble et prononçant sa cessibilité, en vue de permettre la...