Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le juge pénal peut connaître de l’exception d’illégalité d’un retrait de permis de construire

Gratuit: 
Payant

Le juge pénal saisi d’une contestation en matière de liquidation d’une astreinte est compétent pour apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un acte administratif, tel un arrêté de retrait de permis de construire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une loi olympique pour Paris 2024

Gratuit: 
Payant

À événement hors norme, loi hors norme…ainsi se lit la future loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2024 présentée en conseil des ministres, le 15 novembre 2017.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Conformité à la Constitution de l’action en démolition

Gratuit: 
Gratuit

La limitation de l’action en démolition aux zones mentionnées au 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi « Macron » du 6 août 2015 est conforme à la Constitution.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Oui

Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme

Gratuit: 
Payant

Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’a pas effectué les travaux irréguliers.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La défense du cadre de vie peut donner un intérêt pour agir

Gratuit: 
Payant

Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Cohérence des documents d’un plan local d’urbanisme

Gratuit: 
Payant

Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cette cohérence.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Rénovation des dispositions réglementaires de la taxe pour création de locaux en Île-de-France

Gratuit: 
Payant

Un décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France pour se conformer avec la loi de finances rectificative pour 2015, qui a réformé cette taxe.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime

Gratuit: 
Payant

Les limitations au droit à indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public naturel ne méconnaissent pas le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme. Néanmoins, tout aménagement effectué sans autorisation préalable peut faire l’objet d’une action domaniale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non