Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Hier, les magistrats et les fonctionnaires du TGI et des vingt tribunaux d’instance et de police de Paris ont reçu un mail les informant que « Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice vient de nous aviser du report de l’ouverture du futur tribunal de Paris au 2^e trimestre 2018 ». Le courrier est signé par le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, le procureur de la République, François Molins et le procureur national financier, Éliane Houlette.

Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption du fait qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée sur le terrain en cause, a jugé la Cour de cassation.

L’arrêt ordonnant l’exécution forcée d’une promesse de vente ne supprime pas la nécessité de notifier une déclaration d’intention d’aliéner et, consécutivement à l’exercice de son droit de préemption, les juges du fond peuvent constater que la collectivité avait seule acquis l’immeuble.

Les dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme imposent au vendeur, non pas de faire réaliser un bornage préalablement à la vente, mais seulement d’indiquer si ce bornage a été effectué ou non et de fournir à l’acquéreur une information sur le descriptif du terrain.

Le classement de terrains en zone naturelle non constructible par une carte communale peut engager la responsabilité conjointe de la commune et de l’État, qui ont tous deux approuvé la carte communale, lorsque cette modification a entraîné pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Le groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat sur la simplification du droit de l’urbanisme et de la construction a rendu public, le 29 juin 2016, un rapport dense (Droit de l’urbanisme et de la construction : l’urgence de simplifier, n° 720) et une proposition de loi volontairement resserrée. C’est qu’en effet, ont expliqué à l’unisson les deux rapporteurs, Marc Daunis (PS) et François Calvet (LR), leurs auditions les ont convaincus que le droit de l’urbanisme souffrait de complexité mais aussi d’instabilité.

Un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle un emplacement a été réservé dans un plan local d’urbanisme et sur un autre projet compatible avec la destination de cet emplacement peut être légalement délivré, a jugé le Conseil d’État.

Par une décision du 10 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la possibilité pour les maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive d’imposer une servitude de non utilisation de l’immeuble en cause en période hivernale.

Les dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ne s’opposent pas à ce que des travaux d’édification et de réfection de clôtures soient entrepris dans un espace remarquable.

Constitue une « décision définitive », au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, un arrêt d’appel frappé d’un pourvoi en cassation.