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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Quelles exceptions à la règle de constructibilité limitée ?

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Le Conseil d’État précise les projets qui peuvent entrer dans le champ des exceptions  prévues au 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

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Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l’homme.

par Véronique Mikalef-Toudic
En carrousel matière: 
Oui

Construction d’éoliennes : questions autour de l’autorité environnementale

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La séparation des fonctions imposées au sein des autorités environnementales vaut pour l’évaluation de certains projets publics et privés, notamment l’implantation d’éoliennes. L’avis rendu en la matière, même affecté d’un vice, peut être régularisé.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite

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En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La trop bonne affaire de la commune et le droit au respect des biens

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La Convention européenne des droits de l’homme impose d’indemniser un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement lorsque la commune a revendu son bien à un prix plus de quarante fois supérieur au prix d’achat.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Des règles dérogatoires pour la restauration de Notre-Dame

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La volonté du président de la République de restaurer la cathédrale en cinq ans doit se traduire par des dispositions législatives dérogatoires qui inquiètent les professionnels de la culture.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Non-conformité à la Constitution de l’éphémère article L. 600-13 du code de l’urbanisme

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Le Conseil constitutionnel considère que l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme, abrogé par la loi ELAN, porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Expropriation partielle, qualification de terrain à bâtir et dépréciation du surplus

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En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Tout n’a pas été dit sur la notification des recours en matière d’urbanisme

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Si on pensait avoir fait le tour des questions sur la notification des recours en contentieux de l’urbanisme, il n’en est rien. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Appréciation de l’affectation d’un local à un autre usage que l’habitation

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Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non