- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Construction d’éoliennes : questions autour de l’autorité environnementale
Construction d’éoliennes : questions autour de l’autorité environnementale
La séparation des fonctions imposées au sein des autorités environnementales vaut pour l’évaluation de certains projets publics et privés, notamment l’implantation d’éoliennes. L’avis rendu en la matière, même affecté d’un vice, peut être régularisé.
par Jean-Marc Pastorle 5 juin 2019
L’obligation de séparation des fonctions qui s’impose au sein des autorités compétentes en matière d’environnement s’applique aux projets publics et privés au sens de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985. Le Conseil d’État précise, par ailleurs, les conditions de régularisation de l’avis de l’autorité environnementale rendu sur des projets d’éoliennes.
La Haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon annulant des arrêtés du préfet de la région Auvergne ayant délivré des permis de construire pour l’implantation de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Courçais et Viplaix. La cour a sanctionné le fait que le préfet a, à la fois, donné l’avis en qualité d’autorité environnementale et délivré les permis de construire. Le Conseil d’État estime que la cour n’a pas commis d’erreur de droit. Par application de la jurisprudence France nature environnement (CE 6 déc. 2017, n° 400559, Lebon 
; AJDA 2017. 2437 ), il estime que si les dispositions...
