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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles

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Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Violation des règles d’urbanisme : les sanctions doivent être proportionnées au regard de l’article 8 de la Convention européenne

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La réalisation d’aménagements et de constructions sur une parcelle classée en zone naturelle, au mépris des règles d’urbanisme applicables, ne peut conduire à la démolition et à l’expulsion des occupants que si une telle sanction est concrètement proportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Conséquences de l’absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption

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Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Incidence des pièces indûment requises sur la demande d’autorisation d’urbanisme

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Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la demande de l’administration, des pièces non prévues au dossier. Le Conseil d’État indique comment une telle irrégularité doit être appréciée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Erreurs d’affichage du permis de construire et déclenchement du délai de recours

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En dépit des erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de deux mois peut être déclenché si les tiers sont en mesure d’apprécier la portée et la consistance du projet.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Pas d’urgence à suspendre le refus du maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction

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La présomption d’urgence ne s’applique pas à la demande de suspension de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Conséquence de la caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement

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La caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement, prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de modifier le cahier des charges, vient de préciser le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
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Des serres photovoltaïques peuvent être installées en zone agricole

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Le Conseil d’État vient de conforter l’implantation des serres agricoles photovoltaïques en admettant que des zones agricoles peuvent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, tant que celles-ci ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la zone.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les unités touristiques nouvelles doivent être soumises à évaluation environnementale

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La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Expropriation : l’acte pris comme date de référence doit modifier les caractéristiques de la zone d’implantation du bien

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Un acte qui se borne à modifier le périmètre d’une zone d’un PLU sans affecter ses caractéristiques ne peut être pris comme date de référence au sens du a) de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.

par Rémi Grand
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Non