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Le Conseil d’État apporte diverses précisions sur les droits que confère un certificat d’urbanisme en application de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
par Jean-Marc Pastorle 11 janvier 2016
En premier lieu, le bénéfice d’un certificat d’urbanisme peut être invoqué par une autre personne que celle qui l’a demandé. La haute juridiction estime en effet que les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme « ne réservent pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les...
