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La connaissance par le service instructeur de l’illégalité commise par le pétitionnaire n’occulte pas la manœuvre frauduleuse de ce dernier destinée à obtenir une décision indue. Dans ce cas, la fraude du pétitionnaire est caractérisée.
par Jean-Marc Pastorle 7 mai 2018
La commune de Six-Fours-les-Plages ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. F. alors même qu’elle lui avait précédemment adressé un procès-verbal d’infraction pour avoir notamment procédé à l’aménagement d’un cabanon en habitation avec extension et créé sans autorisation une surface hors œuvre nette de 75 m2. Par la suite, le maire de la commune a refusé de faire droit à la demande de tiers tendant au retrait pour fraude de cette décision de non-opposition. Ces derniers ont...
