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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Élaboration du PLU et modification du zonage « procédant de l’enquête publique »

La modification après enquête publique du zonage d’un plan d’urbanisme en cours d’élaboration, qui n’a pas été discutée lors de l’enquête mais qui est la conséquence de la modification du zonage d’autres parcelles sollicitée par leurs propriétaires, doit être considérée comme procédant de cette enquête et est donc légale si l’économie générale du projet n’est pas remise en cause, juge le Conseil d’État.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’action publique en cas d’infraction aux règles du PLU

Par un arrêt du 27 mai 2014, la Cour de cassation précise que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée d’exécution des travaux et jusqu’à leur achèvement. La prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La loi ALUR du 24 mars 2014 : vue panoramique et tableau impressionniste

La loi ALUR est structurée autour d’un objectif prioritaire, résoudre la crise du logement qui sévit sur certaines parties du territoire, les « zones tendues ». A cette fin, elle mobilise toute une panoplie d’instruments juridiques et financiers visant à la fois à favoriser la production de logements neufs, à lutter contre l’habitat « indigne » et à permettre l’accès au logement à des loyers abordables.

Justification de la constitution de réserves foncières par voie d’expropriation

Les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation si elles justifient, à la date d’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publiqe (DUP), d’un projet d’aménagement alors même que ses caractéristiques précises n’auraient pas été définies et dans la mesure où le dossier d’enquête préalable à la DUP fait apparaître la nature de ce projet.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Contrôle du juge de cassation sur la qualification d’une opération de « démolition »

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond qui ont qualifié une opération de travaux de « démolition » au sens du code de l’urbanisme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Samaritaine : la « dissonance » du projet conduit à l’annulation du permis de construire

Faute de s’insérer de manière cohérente dans le paysage urbain de la rue de Rivoli, une partie du projet de restructuration de la Samaritaine voit son permis de construire annulé par le tribunal administratif de Paris.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Motivation des décisions de préemption dans les espaces naturels sensibles des départements

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les obligations de motivation des décisions de préemption prises dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles des départements.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Régime applicable aux antennes-relais implantées sur les terrasses d’immeubles

L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante et, par conséquent, la hauteur de l’antenne est sans influence sur la détermination du régime applicable en termes d’autorisation d’urbanisme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

La loi "ALUR" et les droits de préemption publics

Les innovations de la loi ALUR concernant les droits de préemption des personnes publiques, dont la réforme était attendue, sont nombreuses. Elles s’inscrivent dans quatre grandes dynamiques, qui ne présentent du reste pas toutes la même intensité. La loi consacre en effet une extension manifeste du champ d’application du droit de préemption et une sécurisation importante de la préemption pour les collectivités publiques. L’augmentation des garanties pour le propriétaire et l’acquéreur évincé s’avère plus relative et la dépossession des communes en matière de préemption assez modérée.

Conditions d’appartenance d’une piste de ski au domaine public

Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé en vertu de l’article L. 473-1 du code de l’urbanisme appartient au domaine public communal, vient de préciser la section du contentieux du Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui