Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Alors que le gouvernement a manifesté, à plusieurs reprises, son souhait de favoriser, dans ses prochains textes, le développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), l’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de rendre publique une analyse des pratiques en la matière.

Le lien fonctionnel qui unit deux éléments d’un projet fait obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permettant une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme concernée.

L’obligation de dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner en mairie fait obstacle à l’application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, imposant à une autorité saisie à tort d’une demande de la transmettre à l’autorité compétente.

Alors qu’un décret « correctif » sur les autorisations d’urbanisme est annoncé pour le printemps, la traduction réglementaire de la réforme des procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme est parue.

Dans les communes visées, sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction, par un arrêté préfectoral constatant leur carence dans l’atteinte des objectifs fixés par le législateur en matière de construction de logements sociaux, le droit de préemption est, pour certaines opérations, exercé par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’il est saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme délivrée après une consultation subordonnée à la production d’éléments d’information ou de documents précis et si ces derniers sont incomplets, le juge doit rechercher si cette incomplétude a été de nature à entacher d’illégalité l’autorisation délivrée.

L’absence de pression foncière dans une commune de montagne ne saurait permettre de caractériser le caractère nécessaire aux activités agricoles, pastorales et forestières d’une terre, mais est seulement, en l’absence d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, une condition permettant d’autoriser une dérogation au principe d’urbanisation en continuité de l’existant.

Même s’ils ne sont pas mentionnés à l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme, les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, s’ils sont légers et strictement nécessaires à cette fin, ne sauraient être interdits dans les espaces remarquables protégés par les dispositions de la loi Littoral.