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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

L’urbanisation existante s’apprécie indépendamment des limites communales

Doit être censuré l’arrêt d’appel qui, pour apprécier si une construction en zone de montagne est implantée en continuité de l’existant, restreint son analyse au seul territoire de la commune sur le territoire de laquelle le projet est envisagé.

En effet, le Conseil d’État considère qu’il ne résulte pas des dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme que la continuité de l’urbanisation doive être appréciée au regard des seuls bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants situés sur le territoire de la même commune.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 2 décembre 2013 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Deux nouvelles ordonnances pour accélérer la construction de logements

La réforme du droit de l’urbanisme pour accélérer la construction de logements se poursuit avec la publication de deux ordonnances du 19 décembre 2013.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Elargissement de la jurisprudence [I]Thalamy[/I]

La jurisprudence Thalamy s’applique y compris dans l’hypothèse où les travaux qui font l’objet de la demande d’autorisation ne prennent pas directement appui sur une partie des transformations réalisées irrégulièrement.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
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Demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen

Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut être présentée par un seul co-indivisaire.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Preuve de l’achèvement des travaux et délai de recours contre une autorisation d’urbanisme

Le requérant qui conteste la date d’achèvement de travaux peut, par tous moyens, apporter devant le juge la preuve que ces travaux ont été achevés à une date postérieure à celle de la réception de la déclaration d’achèvement en mairie.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Permis de construire obtenu par fraude et intérêt à agir du propriétaire du terrain

Le propriétaire du terrain sur lequel une autorisation d’urbanisme a été accordée justifie, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre l’autorisation en cause.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Une illégalité externe peut conduire à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

Les dispositions de l’ancien article L. 600-5, qui encadraient l’annulation partielle des autorisations d’urbanisme avant leur réécriture par l’ordonnance du 3 octobre 2013 réformant le contentieux de l’urbanisme (V. dossier AJDA 2013. 1896 ), trouvent à s’appliquer y compris dans l’hypothèse où l’autorisation en cause serait entachée d’une illégalité externe.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
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La politique de la ville mise sur une géographie prioritaire resserrée

« Il vous est proposé de recentrer la géographie prioritaire sur les territoires qui répondent à un critère social incontestable, celui de la concentration de pauvreté ». C’est avec cet objectif que François Lamy, ministre de la ville, a présenté son projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine que les députés ont adopté en première lecture, le 27 novembre 2013.

par Jean-Marc Pastor
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Devoirs du juge de renvoi et contradiction dans les décisions de classement d’un document d’urbanisme

Le juge du fond, lorsqu’il statue sur une affaire renvoyée par la haute assemblée, n’est tenu ni de viser ni d’analyser des mémoires produits devant le Conseil d’État et comportant des moyens d’appel dans l’hypothèse d’un règlement de l’affaire au fond.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non