Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, a été interpellée sur l’avenir du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 11 mai 2012, obs. R. Grand isset(node/152362) ? node/152362 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152362). Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher (sur cette réforme, V. Dalloz actualité, 18 nov. 2011, obs. A.

À l’appui de son recours dirigé contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU), un requérant ne saurait invoquer l’insuffisance de la concertation préalable au regard des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Seul le non-respect des modalités de la concertation prévues par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document pourra être invoqué, juge le Conseil d’État.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains appartenant à l’État et le relèvement du taux minimal de logements sociaux par commune.

À l’occasion de l’adoption, dans la nuit du 4 au 5 octobre 2012, d’une proposition de loi portant à l’origine sur les tarifs de l’énergie, les députés ont voté, sur proposition du gouvernement et de députés de gauche, une série d’amendements tendant à favoriser le développement de l’énergie éolienne. L’opposition, mais aussi le Front de gauche, ont quitté la séance pour protester contre l’introduction « en catimini, en séance de nuit » de ce dispositif.

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

Si l’administration, puis le juge, n’ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l’accès des parcelles sur lesquelles une autorisation de lotir a été accordée, les obstacles légaux aux futurs travaux d’aménagement de l’accès, en considération desquels l’autorisation a été accordée, devront en revanche être pris en compte.

Alors que le parlement achève l’examen du projet de loi de mobilisation du foncier pour le logement (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2012, obs. R. Grand isset(node/154461) ? node/154461 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154461), la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a annoncé, lors du congrès de la Fédération des promoteurs immobiliers le lancement d’une concertation en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur l’urbanisme et le logement qui sera déposé au premier semestre 2013. Le gouvernement veut une loi, « pas pour le plaisir de légiférer, mais pour faire bouger les lignes.

Les documents d’urbanisme locaux ne peuvent pas poser une interdiction de principe des lotissements dans les zones qu’ils délimitent, a jugé la section du Conseil d’État le 27 juillet 2012.