Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Locataire commercial d’une zone d’aménagement concertée : obligation d’adhésion

L’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Le maire ne peut interrompre des travaux conformes aux autorisations d’urbanisme en vigueur

Le maire de Boulogne-Billancourt ne s’était pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société civile immobilière (SCI) Danjou. Après qu’il a été dressé un procès-verbal d’infraction mentionnant la méconnaissance de diverses dispositions du plan d’occupation des sols (POS) de la commune, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux. La SCI a alors obtenu un permis modificatif et avait ensuite recherché la responsabilité de l’État pour l’interruption des travaux qu’elle considérait injustifiée.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Que peut imposer une servitude de mixité sociale ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) qui réserve un emplacement en vue de réaliser un programme de logement répondant à l’objectif de mixité sociale peut à cette fin imposer une surface minimale et un nombre minimal de logements.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Volet urbanisme du projet de loi Duflot II : la simplification attendra

« Modernisation » des documents d’urbanisme, lutte contre l’étalement urbain… Les objectifs du volet urbanisme du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, sont nombreux et laissent entrevoir une nouvelle réforme en profondeur d’un droit qui souffre déjà de son instabilité et de sa complexité.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Le droit de délaissement ne constitue pas une privation de propriété

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Urbanisme et logement : feu vert pour les ordonnances

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction a été définitivement adopté.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi sur le logement : habitats alternatifs

Au gré de ses déplacements, la ministre de l’égalité des territoires et du logement distille la présentation des mesures de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui sera présenté le 26 juin 2013 en conseil des Ministres (V. déjà, à propos de l’encadrement des professions immobilières, Dalloz actualité, 13 juin 2013 isset(node/160322) ? node/160322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160322).

Ainsi, le 17 juin 2013, à l’occasion de sa visite du « Village vertical » de Villeurbanne, Cécile Duflot a dévoilé les mesures de son projet de loi concernant les habitats alternatifs.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis à statuer

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) demandait au juge des référés qu’il prononce la suspension du sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire, le maire ayant considéré que le projet était susceptible de compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Contentieux de l’urbanisme : « il faut modifier le comportement des acteurs »

Gratuit: 
Payant

Alors que s’achève le parcours parlementaire du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction, Daniel Labetoulle répond aux questions de la rédaction sur son rapport sur le contentieux de l’urbanisme, qui devrait largement inspirer une de ces ordonnances.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Demande de permis de construire de régularisation entachée de fraude

Est entachée de fraude la demande de permis de construire de régularisation qui, portant sur la création de deux logements saisonniers et le réaménagement de trois logements existants, concerne en réalité, à la date de dépôt de la demande, la construction de gîtes destinés à la location.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non