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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Pas d’incidence du prix sur la légalité de la préemption

Le caractère insuffisant ou excessif du prix d’acquisition d’un bien préempté par rapport au marché est sans incidence sur la légalité de l’opération de préemption, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 janvier 2013.

À la demande d’un propriétaire, un juge des référés du tribunal administratif avait suspendu l’exécution de la décision du maire d’une commune portant préemption d’une maison, au motif que le prix proposé par la commune était très inférieur au prix de la promesse de vente.

par Donia Necib

Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?

Conclusions sur CE 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328

BJDU 2012. 377

Bureaux en Île-de-France : actualisation de la redevance pour création et de la taxe annuelle

Création de bureaux
Un arrêté du 21 décembre 2012 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France mentionnée aux articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (application de l’art. L. 331-11 c. urb., et non de l’art. L. 311-11 du même code, visé par erreur par l’arrêté).

Taxe annuelle applicable à ces locaux

par Yves Rouquet

Quand un certificat révèle l’existence d’une autorisation d’urbanisme tacite

Peut être regardé comme dirigé contre une autorisation d’urbanisme tacite le recours formé contre le certificat attestant de son existence, juge le Conseil d’État.

En l’espèce, un tribunal administratif avait rejeté comme dirigé contre une décision ne faisant pas grief le recours formé contre un certificat attestant de l’existence d’une autorisation d’urbanisme tacite.

par Rémi Grand

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Wanda Mastor, membre de la Commission Jospin, répond à nos questions sur le Rapport Jospin et ses conséquences pour les collectivités.

- le dossier du mois est consacré à la réforme des directives marchés :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;

par Claire Demunck

Méconnaissance des obligations d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

La commune qui conteste une décision de non-opposition à travaux dont elle est l’auteur ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des obligations d’affichage prévues à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. En outre, l’obligation de notification des recours prévue à l’article R. 600-1 s’applique lorsqu’est contesté un jugement annulant le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, cette annulation ayant pour effet de rétablir un droit à construire.

par Rémi Grand

Application de la loi Littoral aux projets d’éoliennes situés en zone estuarienne

Un projet de parc éolien doit être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral et doit donc, à ce titre, être réalisé en continuité avec les agglomérations et villages existants. En outre, en l’absence de définition législative de la limite d’un estuaire en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme « riveraines des mers et océans », il convient de se référer aux décrets fixant la limite transversale de la mer.

par Rémi Grand