Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

La cour administrative d’appel de Paris vient, sans surprise, de censurer le jugement de première instance qui avait annulé le permis de construire accordé à LVMH pour la « fondation Louis Vuitton pour la création », déjà presque achevée dans les faits.

L’arrêté préfectoral qui qualifie une opération d’aménagement de projet d’intérêt général n’est pas contraire à l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect des biens.

L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, qui définit ceux des travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d’une déclaration préalable, prévoit en son f) que sont soumis à telle déclaration, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés.

Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation.

S’il doit entrer dans le champ de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le projet pour lequel le droit de préemption est exercé doit en outre répondre à un intérêt général suffisant.