Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

La commune qui conteste une décision de non-opposition à travaux dont elle est l’auteur ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des obligations d’affichage prévues à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. En outre, l’obligation de notification des recours prévue à l’article R. 600-1 s’applique lorsqu’est contesté un jugement annulant le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, cette annulation ayant pour effet de rétablir un droit à construire.

Un projet de parc éolien doit être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral et doit donc, à ce titre, être réalisé en continuité avec les agglomérations et villages existants. En outre, en l’absence de définition législative de la limite d’un estuaire en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme « riveraines des mers et océans », il convient de se référer aux décrets fixant la limite transversale de la mer.

Alors qu’ils relèvent en principe de la déclaration préalable, les travaux qui forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité un ensemble immobilier unique, ou qui modifient une construction en cours d’achèvement, doivent être précédés de la délivrance d’un permis de construire.

Le titulaire du droit de préemption qui s’est contenté des documents transmis par le vendeur et qui découvre que le bien préempté est pollué ne saurait invoquer une réticence dolosive ou l’existence d’un vice caché, alors même que le vendeur et l’acquéreur initial étaient informés de l’état des terrains. Compte tenu des compétences de ses services techniques, le titulaire du droit de préemption aurait pu, en effet, avoir connaissance de l’état du bien préempté.

Le règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) peut, dans un secteur comprenant un emplacement réservé, subordonner l’urbanisation future à la définition précise du projet que cet emplacement est destiné à accueillir. Par suite, ces dispositions peuvent être légalement opposées à une demande d’autorisation d’urbanisme.

Même en l’absence d’accord exprès du préfet après avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), le silence gardé, au terme du délai d’instruction, par l’autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable relative à un projet situé dans un site classé vaut décision tacite de non-opposition.

S’il est la base légale des décisions de préemption et peut voir à ce titre son illégalité invoquée au soutien d’un recours dirigé contre une telle décision, l’acte créant une zone d’aménagement différé (ZAD) ne revêt pas un caractère réglementaire de sorte que les illégalités qui l’affectent ne peuvent être invoquées par la voie de l’exception lorsqu’il a acquis un caractère définitif.

La prescription de la créance détenue par le titulaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif et liée au préjudice résultant de la démolition de la construction litigieuse court à compter de la décision judiciaire définitive ordonnant cette démolition. Cette créance se prescrit dans un délai de quatre ans suivant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.