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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Acte échappant à l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme

Le recours contre la décision d’un maire constatant la caducité d’une décision de non-opposition à travaux n’est pas soumis à l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Publication du décret relatif au contentieux de l’urbanisme

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme met en place la cristallisation des moyens et attribue, dans les zones sur lesquelles la crise du logement est la plus aigüe, compétence en premier et dernier ressort aux tribunaux administratifs pour connaître de certains recours en matière d’urbanisme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

L’État oriente sa nouvelle politique de la ville sur les quartiers prioritaires

Présenté en conseil des ministres le 2 août 2013, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine met en place une réforme de l’action de l’État au bénéfice des quartiers les plus défavorisés.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Contentieux de l’urbanisme : moralisation et accélération du traitement des recours

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme veut limiter les contestations abusives contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’illégalité de l’opération rend illicite l’objet de la concession d’aménagement

Le juge du contrat peut à bon droit annuler une concession d’aménagement en raison du caractère illicite de son objet, déduit de l’illégalité de l’opération d’aménagement.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Substitution de la base légale d’une participation d’urbanisme

Le juge saisi d’une demande tendant à la décharge d’une participation d’urbanisme qui constate que celle-ci aurait pu être réclamée sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée peut, le cas échéant d’office, procéder à une substitution de base légale.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Préemption : une nouvelle déclaration permet à la commune de changer d’avis

L’autorité titulaire du droit de préemption peut légalement en faire usage à la réception d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner (DIA), alors même qu’elle avait renoncé à préempter le même bien aux mêmes conditions, à la réception d’une première DIA.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Le droit de préemption urbain à l’épreuve de la pollution des sols

L’exercice du droit de préemption urbain sur les sols pollués pose de délicats problèmes juridiques. Il importe aujourd’hui de savoir si le vendeur est tenu d’informer le titulaire du droit de préemption de l’existence de la pollution et si ce dernier a la possibilité de demander la révision du prix du bien, en raison du coût de la dépollution RDI/CHRON/2013/0129 .

RDI 2013. 352