Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Estimant que l’absence de droit de rétrocession au profit du propriétaire dont le bien grevé d’un emplacement réservé a fait l’objet d’un délaissement pourrait être considérée comme portant atteinte au droit de propriété, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme.

Publié au Journal officiel du 7 avril 2013, l’arrêté du 25 mars 2013, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2013, vient modifier la troisième partie du code de l’urbanisme (Arrêtés réglementaires) sur quatre points.

L’annulation contentieuse de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est sans effet sur la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité.

La délibération instituant un droit de préemption urbain, prise alors que la commune était couverte par un plan d’occupation des sols, n’est pas caduque du fait du passage à un plan local d’urbanisme.

Ne constituant pas des documents d’urbanisme tenant lieu de plan d’occupation des sols (POS) au sens des dispositions de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime, les cartes communales pouvaient être adoptées sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’avis des organismes visés par cet article.

Le 21 mars 2013, le président de la République a, lors d’un déplacement à Alfortville, présenté les vingt mesures composant le plan d’investissement pour le logement. Ce plan a pour objectif de répondre immédiatement à l’urgence en favorisant la création d’emplois et l’émergence des nouvelles technologies de construction et de rénovation énergétique.

Le règlement d’un plan d’occupation des sols qui, en zone agricole, autorise la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux, doit s’entendre comme visant les constructions couvertes et closes.

Le Conseil d’État précise que l’existence d’une cour commune doit être prise en compte pour en déduire l’application des règles définies par un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) dès lors que le règlement d’urbanisme en fait découler des prescriptions particulières.

Le gouvernement s’est engagé à présenter un projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement avant la fin 2013. Ce projet devrait comprendre trois volets : l’un sur la prévention, l’autre sur l’adaptation de notre société, et le dernier sur l’accompagnement de la perte d’autonomie. Pour tracer les pistes sur les deux premiers volets et nourrir le travail interministériel qui va débuter, trois rapports avaient été sollicités par le gouvernement.