Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

La notification d’une décision d’opposition à déclaration préalable de travaux dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme est une condition de sa légalité, juge le Conseil d’État.

Compte tenu, notamment, des mesures prises pour limiter l’impact des nuisances sonores ainsi que de la légitimité du but poursuivi, la prolongation de la piste d’un aéroport n’emporte violation ni du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants ni du droit au respect de leurs biens.

Le caractère insuffisant ou excessif du prix d’acquisition d’un bien préempté par rapport au marché est sans incidence sur la légalité de l’opération de préemption, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 janvier 2013.

À la demande d’un propriétaire, un juge des référés du tribunal administratif avait suspendu l’exécution de la décision du maire d’une commune portant préemption d’une maison, au motif que le prix proposé par la commune était très inférieur au prix de la promesse de vente.

Création de bureaux
Un arrêté du 21 décembre 2012 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France mentionnée aux articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (application de l’art. L. 331-11 c. urb., et non de l’art. L. 311-11 du même code, visé par erreur par l’arrêté).

Taxe annuelle applicable à ces locaux

Peut être regardé comme dirigé contre une autorisation d’urbanisme tacite le recours formé contre le certificat attestant de son existence, juge le Conseil d’État.

En l’espèce, un tribunal administratif avait rejeté comme dirigé contre une décision ne faisant pas grief le recours formé contre un certificat attestant de l’existence d’une autorisation d’urbanisme tacite.

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Wanda Mastor, membre de la Commission Jospin, répond à nos questions sur le Rapport Jospin et ses conséquences pour les collectivités.

- le dossier du mois est consacré à la réforme des directives marchés :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;