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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Déféré préfectoral contre une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux

Les décisions de non-opposition à déclaration préalable de travaux doivent être regardées comme des autorisations d’utilisation du sol et peuvent être déférées au tribunal administratif par le préfet.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

PLU intercommunal : le « oui, mais… » des sénateurs

Au terme de sa première lecture par le Sénat, le volet public du projet de loi ALUR sort enrichi sur de nombreux points, notamment s’agissant du transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » (PLU) aux intercommunalités, mais amputé des dispositions tendant à réformer l’aménagement commercial.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Révision simplifiée d’un PLU : contrôle sur l’intérêt général

Les juges du fond exercent un contrôle entier sur l’intérêt général s’attachant à la réalisation d’un projet à l’origine d’une révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU).

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Réalisation d’antenne relais : documents exigibles au soutien d’une déclaration préalable

Le maire d’une commune, qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur une antenne relais, ne peut exiger la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Expulsion de gens du voyage d’un terrain privé : condamnation de la France

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit à la vie privée et familiale de requérants appartenant à la communauté des gens du voyage, expulsés de terrains privés sur lesquels des caravanes étaient stationnées.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Conclusions reconventionnelles dans le contentieux de l’urbanisme : entrée en vigueur

Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé irrecevables les conclusions reconventionnelles, fondées sur les dispositions du nouvel article L. 600-7 du code de l’urbanisme, présentées dans le cadre d’une instance engagée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance réformant le contentieux de l’urbanisme.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation du propriétaire de parcelles déclassées

La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols, conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire

Le maire d’une commune est compétent pour statuer sur une demande d’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU) qu’il estime non fondée, dès lors que les dispositions dont l’abrogation est demandée sont légales.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Mise en concordance d’un lotissement dont les règles d’urbanisme sont caduques

La faculté offerte au maire de mettre les documents d’un lotissement en concordance avec un plan local d’urbanisme ne connaît aucune exception et trouve donc à s’appliquer aux lotissements dont les règles d’urbanisme sont devenues caduques après un délai de dix ans suivant l’autorisation de lotir.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

La loi relative aux cinquante pas géométriques est adoptée

Les députés ont adopté le 2 octobre 2013 en première lecture et sans modification la proposition de loi qui prolonge, jusqu’au 1er janvier 2016, la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone « dite des cinquante pas géométriques » (V. AJDA 2013. 1028 ).

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non