Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Le décret n° 2012-995 modifie les modalités de l’évaluation environnementale à laquelle doivent être soumis certains documents d’urbanisme, en application de la loi Grenelle II qui avait étendu le champ de cette procédure (C. urb., art. L. 121-10).

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 juillet 2012, la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Les députés ont voté sans le modifier le texte du Sénat (V. Dalloz actualité, 19 juin 2012, obs. R. Grand isset(node/153108) ? node/153108 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153108), enterrant ainsi la dernière loi de la précédente législature.

Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire.

La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter l’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers, « à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet ». Par conséquent, le Conseil d’État a jugé que « l’affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle ».

Lors du conseil des ministres  du 18 juillet 2012, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.

La circonstance que la construction autorisée par un permis de construire pourrait, dans le futur, être non-conforme aux documents et règles générales d’urbanisme, est sans incidence sur la légalité du permis.

Pour rechercher si une construction projetée, en l’occurrence un parc d’éoliennes, est de nature à porter atteinte au paysage naturel avoisinant, il appartient à l’administration d’apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction sur ce dernier au regard des seuls intérêts visés à l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

Depuis l’intervention de la loi solidarité et renouvellement urbains, les actes qui précèdent la création d’une zone d’aménagement concerté peuvent, sans que cela les entache d’illégalité, être en contrariété avec le plan local d’urbanisme, l’administration étant toutefois tenue de prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations individuelles permettant l’aménagement de la zone respectent les règles d’urbanisme. De plus, la délibération approuvant le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concerté est un acte préparatoire insusceptible de recours, et il en est de même de l’ensemble des éléments constituant ce dossier.