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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Documents et règles d'urbanisme

Projet de loi « artisanat, commerce et TPE » : les apports du Sénat

Le 17 avril 2014, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

par Xavier Delpech, Yves Rouquet et Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Urbanisme : fin du débat sur l’entrée en vigueur de la redéfinition de l’intérêt à agir ?

Réglant, après cassation, une affaire au fond, le Conseil d’État analyse l’intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire au regard des règles en vigueur à la date d’introduction de la demande devant le tribunal administratif.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Conséquence de l’omission de la mention d’un possible sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme

Si elle constitue un motif d’illégalité d’un certificat d’urbanisme, l’omission de la mention de la possibilité d’un sursis à statuer ne fait pas obstacle à ce qu’un tel sursis soit ultérieurement opposé à la demande du pétitionnaire.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Commune littorale : un « hameau nouveau » doit être prévu par le document d’urbanisme

La seule qualification de « hameau nouveau » au sens de la loi Littoral ne suffit pas à regarder comme légalement réalisable un projet, le juge devant s’assurer que le document local d’urbanisme prévoit, sur la zone concernée, la réalisation de telles constructions.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

L’exercice du droit de délaissement ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du bien

Le propriétaire qui a fait usage de son droit de délaissement ne peut, quand bien même le bien n’aurait pas été utilisé aux fins envisagées par la collectivité dans un délai de cinq ans, en demander la rétrocession.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Calcul de la règle « des quinze kilomètres » pour l’application du principe de constructibilité limitée

Pour l’application de la règle dite « des quinze kilomètres », qui permet de déterminer celles des communes non couvertes par un SCoT sur les territoires desquelles s’applique le principe de la constructibilité limitée, il y a lieu d’inclure les communes situées en tout ou partie à l’intérieur de l’agglomération visée à l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme ainsi que celles situées dans une bande de quinze kilomètres par rapport à la périphérie de celle-ci.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Respect du contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire

Le Conseil d’État fait application à la procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire des principes dégagés par sa jurisprudence Danthony .

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Le certificat de projet et l’autorisation unique en matière d’ICPE sont lancés

En application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, deux ordonnances du 20 mars 2014 permettent d’expérimenter des simplifications de procédures en matière d’urbanisme et d’environnement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La loi Montagne, un texte indépassable ?

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite « loi Montagne », était un texte précurseur du développement durable et demeure un socle pour les politiques futures.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Assignation en justice de l’occupant d’une construction irrégulière en vue de son expulsion

Le préfet de département peut assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance le propriétaire et les occupants d’une construction irrégulièrement construite pour obtenir leur expulsion.
 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non