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Article
Conséquence de l’omission de la mention d’un possible sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme
Conséquence de l’omission de la mention d’un possible sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme
Si elle constitue un motif d’illégalité d’un certificat d’urbanisme, l’omission de la mention de la possibilité d’un sursis à statuer ne fait pas obstacle à ce qu’un tel sursis soit ultérieurement opposé à la demande du pétitionnaire.
par Rémi Grandle 10 avril 2014
Les certificats d’urbanisme, qu’ils soient d’information ou opérationnels, doivent, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, faire mention de la possibilité pour l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer à la future demande d’autorisation...
