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Article
Motivation des décisions de préemption dans les espaces naturels sensibles des départements
Motivation des décisions de préemption dans les espaces naturels sensibles des départements
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les obligations de motivation des décisions de préemption prises dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles des départements.
par Rémi Grandle 9 mai 2014
Les décisions de préemption prises sur le fondement de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles des départements doivent, en tant que « décisions individuelles imposant des sujétions », en application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, « comporter l’énoncé des motifs de droit et de fait ayant...
