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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Droit de passage reconnu en référé : absence d’autorité de la chose jugée au principal et demandes nouvelles en appel

Une décision de référé reconnaissant un droit de passage étant dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, la partie à l’instance en référé conserve la faculté de saisir le juge du fond afin d’obtenir un jugement.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Modalités de saisine d’une cour d’appel de renvoi après cassation

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d’appel de renvoi s’effectue conformément aux formes prescrites pour l’exercice du droit d’appel en cette matière. Une cour d’appel de renvoi est donc saisie régulièrement par une déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Servitude légale de passage : notion d’enclave

L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation justifiant ainsi la reconnaissance d’une servitude passage.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Règlement Bruxelles I et notion de droits réels immobiliers

Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

L’incident d’inscription de faux est une défense au fond

Cet arrêt du 9 décembre 2015 rappelle la nature procédurale de l’incident de faux par lequel une partie prétend contester la véracité des énonciations contenues dans un acte authentique.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Le code de la consommation face au chien, être vivant, unique et irremplaçable…

Un animal de compagnie est destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement étant impossible au sens de l’article 211-9 du code de la consommation.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Oui

Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis

La licitation de biens indivis prononcée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil ne réalise pas un partage car le prix de vente se substitue au bien vendu dans l’indivision.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Conditions de l’attribution préférentielle de terres rurales

La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles dépendant d’une succession par l’un des descendants d’un des héritiers suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à cet héritier, ceci, quelles que soient les conditions juridiques de leur exploitation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Titulaire de l’action en prescription acquisitive et abandon de propriété

Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit. Le droit d’abandonner la propriété ne peut être utilement invoqué qu’à condition de se prévaloir d’actes ayant manifesté sans équivoque la volonté de renoncer.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui