Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

En s’en rapportant à justice sur le mérite d’un appel, le défendeur avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé que le dispositif de la décision contestée fût confirmé. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui estime que cette demande ne constitue pas une demande en justice susceptible d’interrompre la prescription de l’action.

Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. N’est donc pas recevable devant lui, l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé de l’immeuble.

La caducité du commandement valant saisie immobilière anéantit la mesure d’exécution mais elle laisse subsister la disposition du jugement statuant sur une demande en revendication, laquelle n’a pas perdu son fondement juridique.

La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

Peuvent être l’objet d’une saisie conservatoire des biens dont il n’est pas établi qu’ils ont la qualité de souvenir à caractère personnel.

La clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu’elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

La décision de justice emportant mutation au profit des acquéreurs ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait délivrer à cette fin, elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d’hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables.

Ne peut être indemnisée pour expropriation, la société qui a acquis une parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 dès lors que la vérification des titres de propriété n’est possible que pour ceux antérieurs à cette date.

N’est pas nouvelle la demande en paiement d’une somme représentant le coût de travaux non effectués présentée en appel dans la mesure où elle tendait, comme la demande d’exécution des travaux présentée en première instance, à la réparation d’un même préjudice. 

Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d’une grande importance pratique.