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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Référé : existence d’une contestation sérieuse et défaut de pouvoir

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’application de la théorie de la propriété apparente

La bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’acquisition.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Refus de réparation d’un préjudice éventuel

Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l’inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer la maison, n’a pas caractérisé un préjudice.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Contestation du congé pour reprise : qualification d’exception de nullité

La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Appel : appréciation de la nouveauté d’une demande reconventionnelle

La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Les documents de Philippe Pétain, agissant en chef de l’État, sont des archives publiques

Les manuscrits du général de Gaulle avaient déjà eu l’honneur des prétoires ; c’est au tour de ceux de Philippe Pétain. Dans les deux cas, la justice a reconnu le caractère d’archives publiques des documents concernés, même si la question est controversée.

par Jean-David Dreyfus
En carrousel matière: 
Oui

Saisie immobilière : méconnaissance du délai de notification du projet de distribution amiable du prix

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le délai d’un mois imparti à la partie poursuivante pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable du prix n’étant assorti d’aucune sanction, le juge peut procéder à une distribution judiciaire au-delà de ce délai dès lors qu’aucun procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire n’a été établi.

par M. Kebir
En carrousel matière: 
Non

Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues

L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et la justification de l’intérêt général poursuivi s’applique y compris lorsqu’il s’agit du droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

L’absence de syndic ne peut s’analyser comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble en copropriété impropre à son usage

L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’admission de la propriété par accession du bief et des francs-bords d’un moulin

La présomption selon laquelle le propriétaire d’un moulin est réputé propriétaire par accession du bief et des francs-bords de ce dernier est inapplicable dans l’hypothèse où le bief est devenu un cours d’eau, peu important l’origine de son détournement, naturelle ou artificielle. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non