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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Chemin d’exploitation ou servitude de passage ?

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L’existence de servitudes conventionnelles de passage n’excluent pas en soi la qualification de chemin d’exploitation.

par Stéphane Prigent
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Non

Servitude conventionnelle de passage et installation de canalisations

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Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

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La rémunération du travail d’un sapiteur devant être comprise dans les frais de l’expert qui l’avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par la suite expert ne peut être inclus dans sa demande de rémunération.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’octroi d’une avance en capital à un indivisaire

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Pour apprécier l’existence de fonds disponibles nécessaires à l’attribution d’une avance en capital sur le fondement de l’article 815-11 du code civil, le juge peut prendre en compte les sommes dont un autre indivisaire est redevable envers l’indivision. Il peut également mettre directement le versement de cette avance à la charge d’un autre indivisaire qui détient personnellement des valeurs indivises.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Créancier de l’indivision et droit poursuite en cas de procédure collective postérieure à la naissance de l’indivision

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La banque qui a consenti un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens communs est considérée, après le divorce des débiteurs, comme un créancier de l’indivision, même si un époux a contracté seul le prêt et l’hypothèque après y avoir été autorisé en justice sur le fondement de l’article 217 du code civil.

Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables au créancier hypothécaire de l’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective d’un indivisaire. Ce créancier peut donc exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, qui échappent à la procédure collective.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Conditions de la prescription acquisitive abrégée : juste titre et possession non viciée

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L’action en revendication intentée contre un possesseur titulaire d’un juste titre peut prospérer si le demandeur rapporte la preuve que la possession a été viciée dans le délai décennal.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Découverte d’un trésor et imprescriptibilité de l’action en revendication du propriétaire

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L’inventeur d’un trésor a nécessairement conscience qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose. Il ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

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Gratuit

Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui

Droit réel de jouissance spéciale et perpétuité : une nouvelle étape ?

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Un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

L’adjudication au profit d’un indivisaire met fin à l’indivision sur le bien concerné

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L’indivisaire qui devient adjudicataire par l’effet d’une faculté de substitution prévue au cahier des charges établi en vue de la licitation devient propriétaire du bien concerné, ce qui met fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication. Aucune indemnité d’occupation n’est donc due à compter de cette date.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non