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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Suppression de la trêve hivernale en cas de voie de fait : non transmission de la QPC

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Ne présente pas de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquant la contrariété de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution au principes d’égalité devant la loi, au droit au respect de la vie privée et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont procède l’objectif à valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Sous-location prohibée : ce qu’il en coûte

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Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Le coq Maurice à l’Île d’Oléron : libre de chanter

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Le chant épisodique d’un coq, dans une commune rurale et éloigné du centre-ville, ne constitue pas un trouble anormal du voisinage.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Protection du droit de propriété : l’expulsion de l’occupant sans titre n’est pas disproportionnée au regard de l’article 8 de la Conv. EDH

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Dans la mesure où l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être considérée comme disproportionnée.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Conciliation entre droit de propriété et droit au logement 

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Ne présente pas de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité invoquant la contrariété de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Le droit de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ne vaut qu’entre fonds contigus

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Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui confèrent à un propriétaire le droit imprescriptible de contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son terrain, ne sont applicables qu’entre fonds contigus, peu important en revanche que les branches avancent de façon non significative. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Des conditions de la licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit

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La licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit demandée par le créancier personnel d’un indivisaire ne peut être opérée qu’avec l’accord de l’usufruitier. L’éventuel report du droit d’usufruit sur le prix de la vente ne saurait justifier d’outrepasser son opposition à cette vente.

par Mélanie Jaoul
En carrousel matière: 
Non

L’abus principalement fiscal : les démembrements épargnés par le ministre

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Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété.

par Mélanie Jaoul
En carrousel matière: 
Non

Servitude : la charge grevant le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien

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Une servitude, en tant que charge imposée à un fonds servant au profit ou pour l’utilité d’un autre fonds, doit être privée d’effet dès lors que la charge prévue empêche la jouissance de son bien pour le propriétaire du fonds servant.

par Elisabeth Botrel
En carrousel matière: 
Non

Un classement illégal dans la voirie communale n’est pas une voie de fait

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Le juge judiciaire ne peut pas enjoindre à une commune de déclasser un chemin de la voirie communale même s’il juge que cette voie appartient à des particuliers.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non