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La protection des activités agricoles et cultures marines

Les députés ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 9 mai 2019, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

par Jean-Marc Pastorle 14 mai 2019

Cette proposition de loi renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui, jusqu’à présent, ne pouvaient préempter des bâtiments ayant eu un usage agricole pour leur rendre un tel usage que si cette activité agricole a été exercée au cours des cinq années précédant l’aliénation. Il suffisait donc aux propriétaires de bâtiments agricoles d’attendre cinq ans pour éviter une préemption par les SAFER et revendre leur bien plus cher à des non-professionnels. La proposition de loi comble cette lacune pour permettre aux SAFER de préempter des bâtiments qui ont eu un usage agricole si l’activité agricole a été exercée au cours des vingt années précédant la vente.

Dans le même esprit, l’exploitation de marais salants est reconnue comme activité agricole. Elle répond à une forte demande des saliculteurs dont l’activité, qui n’est ni une production végétale, ni animale et n’est pas considérée comme une activité agricole au titre de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Désormais, les bâtiments utilisés pour une activité salicole seront soumis au droit de préemption des SAFER.

 

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