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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

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Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

par Guy Tamwa Talla
En carrousel matière: 
Oui

Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité

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La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces captages. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation

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Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage

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Le juge commis à la surveillance des opérations de partage exerce les pouvoirs du président du tribunal judiciaire pendant l’instance en partage et peut ainsi statuer sur les demandes qui concernent la gestion de l’indivision et relèvent en principe de la compétence du président du tribunal judiciaire. 

par Marion Cottet
En carrousel matière: 
Non

Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation

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Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu’à la prise de possession par l’acquéreur du bien vendu. 

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables

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La remise de fonds entre époux pour l’acquisition d’un bien peut s’analyser en une donation rémunératoire si celui qui reçoit les fonds avait déployé une activité professionnelle et/ou domestique excédant sa contribution aux charges du mariage. Il appartient donc à l’époux qui soutient que l’opération est une donation révocable d’établir que les paiements n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences

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La Cour de cassation se livre à une importante harmonisation entre les jurisprudences civiles et administratives sur l’application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. C’est aussi et surtout l’occasion de rappeler qu’un texte clair ne s’interprète pas.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC

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La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’incapacité de recevoir à titre gratuit énoncée par l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles présente un caractère sérieux car ce texte a pour conséquence de réduire le droit de disposer librement de ses biens, hors tout constat d’inaptitude du disposant.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action

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Les juges du fond ne peuvent retenir l’interruption de la prescription de l’action en indemnisation des préjudices résultant de troubles anormaux de voisinage qu’après avoir relevé le caractère non équivoque de la reconnaissance du débiteur du droit de son adversaire contre qui il prescrivait.

par Élisabeth Botrel
En carrousel matière: 
Non

Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

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Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui