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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé

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L’exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, de son droit de s’opposer à la reprise du bien loué rend impossible la délivrance postérieure par le bailleur d’un nouveau congé valide.

par Stéphane Prigent, docteur en droit

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Bail rural

Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance

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Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire mais doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Usufruit de droits sociaux
Société civile

Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 3 : La fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité

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La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle organise notamment la fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
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Animaux
Animaux (Protection pénale)

Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive

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La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle prévoit notamment un renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier

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Animaux
Animaux (Protection pénale)

Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

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La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle améliore notamment  les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier

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Animaux
Animaux (Protection pénale)

Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption

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L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à récompense. Par ailleurs, une cour d’appel ne peut rejeter la demande de récompense due à la communauté pour l’acquisition d’un bien propre sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, lesquels sont présumés communs.

par Quentin Guiguet-Schielé

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Communauté légale (Actif)

Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

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Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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Copropriété (Parties privatives et parties communes)
Copropriété des immeubles bâtis

L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

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Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par conséquent, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Insaisissabilité de la résidence principale
Liquidation judiciaire (Ouverture)

Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée

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Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.

par Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes

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Vente (Formation)

Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil

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Si l’indivision doit couvrir les frais qu’un indivisaire a exposé personnellement pour la conservation du bien indivis, elle n’est pas comptable de la part de l’assurance habitation qui couvre les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat. De même, lorsque l’assurance prend en charge le remboursement des emprunts, le titulaire du contrat d’assurance ne saurait demander à l’indivision le bénéfice de l’article 815-13.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Indivision