Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

La présomption de la propriété du dessous n’est susceptible d’être combattue que par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive ou d’un titre quel qu’en soit l’auteur.

En cas de licitation portant sur un bien indivis, les parties ont la possibilité de prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires.

Un an jour pour jour après la publication de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, un décret définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi de 1965 et modifie l’article 29 du décret de 1967.

Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement d’en restreindre l’exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage par l’édiction de règles relatives aux végétaux débordant les limites de propriété, proportionnées à cet objectif d’intérêt général.  étant entendu par ailleurs que, au regard des dispositions de la charte de l’environnement invocables à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’élagage des branches prévu par le texte du code civil ne peut avoir de conséquences sur l’environnement.

La définition de la voie de fait harmonisée au risque de la restreindre excessivement.

Une action en cours portant sur l’occupation d’une parcelle ne fait pas obstacle à une demande d’expertise sollicitée en vue d’une éventuelle indemnisation des aménagements effectués sur cette parcelle, dès lors que cette mesure n’était pas demandée en considération de ladite action.