Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire bénéficie, de par la loi, d’une compétence exclusive pour connaître de l’action tirée de la méconnaissance, par une personne publique, de droits de propriété littéraire et artistique, même si un marché public est en cause.

Bien qu’à la date de son implantation un ouvrage irrégulièrement implanté par France Télécom sur une propriété privée était un ouvrage public, il a perdu ce caractère par l’effet de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et le juge ne peut donc condamner France Télécom sur le fondement de l’emprise irrégulière, quand bien même l’action aurait été engagée avant 1996.

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

Une juridiction ne peut octroyer à un époux une prestation compensatoire sous la forme d’une attribution en pleine propriété d’un immeuble commun sans constater préalablement que les modalités prévues par le 1° de l’article 274 du code civil sont insuffisantes pour garantir le versement de cette prestation.

Les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public d’une commune et les loyers exigés par cette dernière pour l’occupation de son domaine privé doivent être justifiés par des éléments objectifs, notamment par les caractéristiques des locaux.

Les articles 671 et 672 du code civil, relatifs aux distances et hauteurs des plantations en bordure d’un fonds voisin, ne méconnaissent pas la Charte de l’environnement et ne portent pas atteinte au droit de propriété.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, un amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui insère dans le code civil un nouvel article 515-14 conférant aux animaux le statut d’être vivant doué de sensiblité. Le régime juridique auquel les animaux  seront soumis restera cependant celui des biens corporels, même si des modifications sont insérées dans le code civil afin qu’ils ne soient plus qualifiés de meubles.