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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Un bloc de compétence exclusive du juge judiciaire en droit de la propriété intellectuelle

Pour le Tribunal des conflits, le juge judiciaire bénéficie, de par la loi, d’une compétence exclusive pour connaître de l’action tirée de la méconnaissance, par une personne publique, de droits de propriété littéraire et artistique, même si un marché public est en cause.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Pas d’emprise irrégulière si l’ouvrage a cessé d’être public

Bien qu’à la date de son implantation un ouvrage irrégulièrement implanté par France Télécom sur une propriété privée était un ouvrage public, il a perdu ce caractère par l’effet de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et le juge ne peut donc condamner France Télécom sur le fondement de l’emprise irrégulière, quand bien même l’action aurait été engagée avant 1996.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Sort des parts de SCI détenues par des époux communs en biens : distinction du titre et de la finance

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution en pleine propriété d’un immeuble commun

Une juridiction ne peut octroyer à un époux une prestation compensatoire sous la forme d’une attribution en pleine propriété d’un immeuble commun sans constater préalablement que les modalités prévues par le 1° de l’article 274 du code civil sont insuffisantes pour garantir le versement de cette prestation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Occupation des domaines public et privé : les écarts entre redevances et loyers doivent être justifiés

Les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public d’une commune et les loyers exigés par cette dernière pour l’occupation de son domaine privé doivent être justifiés par des éléments objectifs, notamment par les caractéristiques des locaux.

par Rémi GRAND
En carrousel matière: 
Non

Conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil

Les articles 671 et 672 du code civil, relatifs aux distances et hauteurs des plantations en bordure d’un fonds voisin, ne méconnaissent pas la Charte de l’environnement et ne portent pas atteinte au droit de propriété.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Dire l’authenticité d’une œuvre d’art

Regards croisés sur les personnes chargées de dire l’authenticité d’une œuvre d’art - enjeu majeur du marché de l’art - avec le procès en ligne de départage. En dehors d’un litige, il y a celles qui se prononcent en vue de la vente d’une œuvre (commissaires-priseurs, experts, vendeurs) ou en leur seule qualité de sachant (l’artiste lui-même, ses proches, l’auteur d’un catalogue raisonné). Lorsque le procès surgit, le juge assisté d’un expert judiciaire prend le relais.

Les animaux, êtres sensibles

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, un amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui insère dans le code civil un nouvel article 515-14 conférant aux animaux le statut d’être vivant doué de sensiblité. Le régime juridique auquel les animaux  seront soumis restera cependant celui des biens corporels, même si des modifications sont insérées dans le code civil afin qu’ils ne soient plus qualifiés de meubles.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non