Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Lorsque des constructions sont édifiées par le locataire, avec l’assentiment du propriétaire et en l’absence de toute convention réglant leur sort, l’article 555 du code civil doit régir les rapports des parties en fin de bail.

L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.

L’opposition formulée postérieurement à l’immatriculation de la propriété est irrecevable. A compter de l’accomplissement de cette formalité, son auteur est titulaire d’un titre inattaquable et définitif.

L’article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d’une indivision légale existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi.

Un local servant d’habitation ne peut faire l’objet d’une attribution préférentielle au profit du successible qui l’occupe lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.

L’usufruitier ne peut se prévaloir d’un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 du code civil dès lors que, sauf clause contraire, le premier ne peut contraindre le second à effectuer de telles réparations.

Après avoir récemment redéfini la notion de voie de fait, le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour statuer sur une demande en réparation du préjudice résultant d’une emprise irrégulière.

L’article L. 621-17 du code du patrimoine ne régissant que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, la servitude grevant ces derniers disparaît par non-usage trentenaire.

Un dire à expert interrompt l’action en recherche des fruits dans l’indivision post-communautaire.