Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Doit donc être déclaré irrecevable le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt confirmant un jugement d’orientation et se bornant à fixer une date d’adjudication.

Une activité d’extraction industrielle au-delà de la limite séparative d’une propriété constitue un empiètement par appropriation du sous-sol.

Le juste titre est celui qui, s’il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription. Tel n’est pas le cas de l’acte de partage émanant du véritable propriétaire et n’emportant pas transfert de propriété.

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient plusieurs dispositions intéressant le droit des biens

L’absence de notification aux propriétaires riverains d’un arrêté instituant ou modifiant une servitude sur le domaine public maritime n’est pas une condition de son opposabilité. Dès lors, un arrêté d’opposition à déclaration préalable peut être pris sur son fondement.

Tirant les enseignements de la modification de l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation par la loi ALUR du 24 mars 2014 (au sujet duquel, V. N. Damas, AJDI 2014. 334, spéc. 344 ), le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 a réécrit le premier alinéa de l’article R. 129-13 du même code.

L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée en application de l’article 126 du même code.

Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil.

L’opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l’immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son droit de propriété.