Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Une ordonnance du 27 août 2015 simplifie les modalités d’information des acquéreurs d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet « gestion immobilière ».

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier.

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l’action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu.

Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété.

L’exclusion des actes de disposition dans la mission conférée judiciairement à l’administrateur de l’indivision ne vise pas les mesures urgentes affectant les biens indivis, incluant en tant que de besoin un acte de disposition, que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser, par décision spéciale, si l’intérêt commun des indivisaires le requiert.

M. X… et M^me Y… ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt souscrit par le premier. Un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision. Puis M^me Y… a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1^er juin 2006, un plan de redressement ayant été arrêté le 7 février 2008. M.

Le droit à indemnisation n’est pas attaché à la propriété d’un fonds, mais à la personne qui a accompli l’acte de planter.