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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Construction sur le fonds voisin : responsabilité du constructeur

Lorsque des travaux s’appuient sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings, le constructeur, qui n’avait pas consulté le titre de propriété du maître d’ouvrage, est responsable d’avoir manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Référé : condamnation aux dépens afférents à une procédure antérieure

Le juge des référés peut mettre à la charge d’une partie les dépens afférents à une procédure de référé antérieure dès lors qu’il apparaît que la première instance en référé a permis de préparer la seconde.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

La gratuité de l’acquisition s’oppose à la théorie de l’apparence

Seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par un tiers qui n’est pas le véritable propriétaire.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui

Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété

Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui

Action du majeur protégé et actes conservatoires des droits des indivisaires

Les actions en justice relatives aux droits patrimoniaux d’une personne placée sous curatelle ne peuvent être exercées sans l’assistance du curateur. L’action engagée pour obtenir la liquidation d’une astreinte consécutivement à l’expulsion d’un occupant de terres agricoles, ainsi que la remise en état de ces terres, est un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Conversion de l’usufruit en rente viagère : appréciation souveraine du juge pour prononcer une expertise

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel, saisie d’une demande de conversion d’un usufruit en rente viagère, peut décider de ne pas ordonner d’expertise pour procéder à la fixation du montant de cette rente.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Indivision : recevabilité de l’action en paiement d’une indemnité de résiliation

L’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Pas de recel de succession en l’absence de partage successoral

La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux qui a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession ne peut être qualifiée de recel successoral si les héritiers en concours ne disposent pas de droits de la même nature et s’il n’y a pas lieu à partage entre eux en l’absence d’indivision.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui