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Article
Servitude : portée de la distinction entre monuments classés et monuments inscrits
Servitude : portée de la distinction entre monuments classés et monuments inscrits
L’article L. 621-17 du code du patrimoine ne régissant que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, la servitude grevant ces derniers disparaît par non-usage trentenaire.
par Nicolas Le Rudulierle 9 janvier 2014
Le code du patrimoine distingue deux mesures visant à assurer la protection des immeubles ayant un intérêt particulier du point de vue de l’art ou de l’histoire. Ceux-ci peuvent en effet faire l’objet d’un classement au titre des monuments historiques sur le fondement de l’article L. 621-1 ou relevés de l’article L. 621-25 qui leur octroie seulement le statut d’immeubles inscrits. La première catégorie est réservée aux immeubles présentant un intérêt « public », tandis que la seconde concerne des biens ayant uniquement un intérêt « suffisant ». Cette distinction dans la qualification induit des effets différents. Les immeubles simplement inscrits bénéficient d’une protection moins importante que ceux classés. Cette différence entre,...
