Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, imposant à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont pas applicables à l’action oblique en partage.

Dans le cadre du partage d’une indivision, la décision du tribunal s’étant bornée à ouvrir les opérations de comptes, de liquidation et de partage et à renvoyer les parties devant le notaire qu’il avait désigné, cette décision n’avait pas dessaisi le tribunal et le délai de prescription demeurait interrompu.

En application du décret n° 2013-718 du 2 août 2013, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) va, au cours du quatrième trimestre 2013, mettre les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l’administration fiscale à la disposition des particuliers.

La Cour de cassation se prononce sur l’effet du droit de retour dans le cadre d’une indivision successorale.

L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété

Interpellée par le député Patrick Balkany sur la question du statut juridique de l’animal, actuellement considéré comme un bien meuble par l’article 528 du code civil, la garde des Sceaux indique qu’une réflexion est en cours pour adopter un dispositif juridique qui prenne en compte la spécificité de l’animal sans remettre en cause les grandes catégories existantes de biens (meubles et immeubles). La nouvelle définition du régime du statut juridique de l’animal n’interviendra que dans le cadre plus général de la réforme du droit des biens.

L’inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l’article 1873-2 du code civil pour les conventions d’indivision portant sur des immeubles n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte.

Viole l’article 815-3 du code civil, une juridiction qui retient l’existence d’un mandat tacite sans caractériser que la gestion a été faite au su de l’indivisaire présumé être représenté.

Une autorisation d’occupation du domaine public ne se transmet pas aux propriétaires successifs du bien auquel est rattachée la construction surplombant le domaine. Par conséquent, si l’autorisation d’occupation est caduque, une telle construction appartient, en application de la théorie de l’accession, à la collectivité l’ayant anciennement autorisée.

Lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent indivisément et chacun pour moitié un immeuble tout en contribuant inégalement au financement de l’opération, il y a lieu de considérer que la valeur empruntée à celui qui a contribué le plus comprend les frais liés à cette acquisition.