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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Quelle reconnaissance juridique pour l’habitat léger : le cas des yourtes

Les yourtes, en tant que mode d’habitat « non ordinaire », se sont développées en France notamment au titre de l’habitat permanent. Malgré les nombreux avantages qu’elle présente, la yourte ne bénéficie pas de la reconnaissance juridique qu’elle mériterait.

Risque de perte de l’ouvrage : conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

En cas de risque de perte de l’ouvrage, l’application de la garantie légale des constructeurs de l’article 1792 du code civil est conditionnée à l’établissement de la preuve de la perte de l’ouvrage dans le délai décennal.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Action en complément de part et publicité de l’assignation

Lorsqu’une action en complément de part a pour objet non l’annulation du partage mais le paiement d’un complément de part en numéraire, la recevabilité de la demande n’est pas soumise à la publication de l’assignation au bureau des hypothèques.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

ALUR - gestion immobilière : vote du Sénat

Le 26 octobre 2013, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La chambre haute a notamment modifié les dispositions issues de l’Assemblée nationale relatives aux rapports locatifs et à la copropriété.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation de la servitude légale de passage

L’indemnisation du dommage éventuellement occasionné par la servitude de désenclavement est également due par le propriétaire du fonds dominant lorsque l’état d’enclave résulte de la division d’un même héritage conduisant à l’application de l’article 684 du code civil.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Le serpent de mer du statut juridique de l’animal

La Fondation 30 millions d’Amis a rendu public, la semaine dernière, un manifeste signé par des philosophes, des scientifiques ou encore des écrivains, visant à l’introduction, dans le code civil, d’un statut particulier pour l’animal. Qu’en pensent les praticiens ?

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

La loi Carrez ne porte pas atteinte au droit de propriété

Interrogée sur la conformité avec le droit de propriété de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Cour de cassation considère que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que cet article, qui prévoit la mention de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété et précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par un décret en Conseil d’État, détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété en cas de vente d’

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Syndic : pas de gestion d’affaires

Le mandat du syndic de copropriété est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non