Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

L’article 671 du code civil ayant un caractère supplétif, il est permis d’y déroger notamment en imposant des hauteurs plus faibles.
Par ailleurs, l’action visant à obtenir l’arrachage des arbres dépassant la hauteur réglementaire se prescrit par un délai trentenaire à compter du moment où la taille maximale autorisée a été dépassée.

La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot.

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

• Le Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entreprise, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (1^re partie) » ;

• Une étude de M. le professeur Jean-Pierre Maublanc, relative aux mesures fiscales nouvelles ;

• Une étude de M. Jacques Courneroux, expert immobilier, intitulée « Le bail tous commerces, un contrat méconnu » ;

Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 est paru au Journal officiel du 13 mars.

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

L’absence de référence lors de la vente d’un bien immobilier à l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638 du code civil.