Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^e Jean-Pierre Blatter, relatif aux arrêts du 4 avril 2012 sur la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe » ;

• Une étude de M. Henri Heugas-Darraspen, expert, sur le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne ;

Doit-être cassé l’arrêt qui a admis l’existence d’une servitude conventionnelle au sujet de l’édification d’un transformateur électrique sur une parcelle dès lors que le réseau de distribution d’électricité ne saurait être qualifié de fonds dominant.

Les travaux de démolition d’un bâtiment ancien et de reconstruction d’une habitation d’une superficie supérieure n’entrent pas dans la catégorie des « grosses réparations » dont l’article 606 du code civil fournit une liste limitative. Ils reçoivent la qualification de simples améliorations.

Lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d’une procédure de saisie immobilière engagée antérieurement, celle-ci peut être reprise par le liquidateur ou le créancier saisissant dans l’état où elle se trouvait au jour de l’ouverture de la procédure collective. Ce, quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière initialement engagée.

En permettant aux locataires d’obtenir la prolongation de leurs baux d’habitation au même prix et sans limitation de durée, l’État norvégien porte atteinte au droit au respect des biens des propriétaires.

C’est à bon droit que la cour d’appel a pu retenir que le droit de crû et à croître pouvait constituer une prérogative perpétuelle dès lors qu’elle a mis en évidence que l’acte de partage l’instituant prévoyait un tel caractère et que ce droit avait été invariablement mentionné dans tous les actes subséquents.

L’usage d’un chemin d’exploitation n’est pas limité à une fonction agricole.

La preuve d’une servitude qui ne peut s’acquérir par prescription peut être établie par un acte recognitif, c’est-à-dire un écrit par lequel le propriétaire du fonds servant reconnaît l’existence de droits déjà constatés par un acte antérieur auquel il est fait référence.