Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Selon l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, l’on voit difficilement sur quels fondements une remise effectuée dans le respect des prescriptions des articles L. 271-1 et D. 271-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur teneur actuelle, pourrait être valablement contestée.

L’action en résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage est un acte d’administration nécessitant la majorité des deux tiers des droits indivis, étant rappelé que les manquements des preneurs à bail doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.

Une personne détenait l’usufruit d’actions dont ses enfants étaient nus-propriétaires. Par acte notarié, elle a unilatéralement renoncé à cet usufruit et a alors acquitté le droit fixe des actes innomés prévu par l’article 680 du code général des impôts et dû en pareille circonstance (d’un montant, en principe, de 75 €). Estimant que cette renonciation masquait en réalité une donation, l’administration fiscale lui a notifié un redressement et lui a réclamé le versement des droits d’enregistrement correspondants. La contribuable a évidemment contesté cette qualification, estimant

L’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières a la charge d’en conserver la substance et de le rendre. Si le principe n’est pas nouveau (Civ. 1^re, 12 nov. 1998, Bull. civ. I, n° 315 ; D. 1999. 167, note L. Aynès ; ibid. 633, note D. Fiorina ; GAJC, 12^e éd. 2007. n° 77 ; RTD civ. 1999. 422, obs. F. Zenati<

La prescription acquisitive, dont l’institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique, n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété mais de conférer au possesseur, sous certaines conditions et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai.

Face à l’ampleur de « l’habitat informel » dans les DOM et l’inadéquation des dispositifs existants pour lutter contre ce phénomène, un certain nombre de mesures spécifiques a été adopté par le parlement pour tenter d’y remédier.

Les dispositions touchant au droit civil et à la procédure civile sont dispersées tout au long de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (V. déjà sur d’autres branches du droit, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/144967) ? node/144967 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144967 ; ibid. 23 mai 2011, obs. X. Delpech isset(node/144961) ? node/144961 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144961 et isset(node/144933) ? node/144933 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144933 ; ibid. 24 mai 2011, obs. C. Dechristé isset(node/145041) ? node/145041 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145041 ; ibid., obs. E. Allain isset(node/145141) ? node/145141 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'

Le forfait fiscal destiné à la taxation de l’exploitant en l’absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l’exploitation agricole indivise.