Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

La limitation de la possibilité d’annuler l’arrêté préfectoral initial ordonnant le remembrement des propriétés foncières à la période antérieure à la clôture des opérations n’est pas contraire à l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un plaideur s’interrogeait sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 1722 du code civil au regard du principe du respect de la propriété privée garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Un décret du 10 janvier 2011 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’installer et d’entretenir des détecteurs de fumée. Le dispositif, qui sera en vigueur à compter du 8 mars 2015, devra être complété par trois arrêtés.

L’indemnité d’immobilisation doit être remboursée au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dès lors que la non-réalisation de la promesse ne lui est pas imputable.

Le préjudice financier et d’image subi par un propriétaire du fait de la pollution de son terrain peut trouver sa cause dans la faute du dernier exploitant qui n’a pas respecté les prescriptions légales de remise en état.

Le code de l’environnement n’exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d’éloignement aient été effectivement exploitées par le propriétaire avant la date de référence et que la perte de valeur vénale des terrains situés dans la zone de danger constitue bien un préjudice indemnisable au titre de cette disposition.

L’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion et n’est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.

La condition n’est pas réputée accomplie lorsque la défaillance de la condition procède d’une impossibilité juridique.

Le tribunal d’instance, juge de bornage, a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire.

En cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l’article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice.