Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

 La clause d’accroissement est exclusive de l’indivision dès lors qu’il n’y aura jamais eu qu’un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l’une des parties n’est pas réalisée, celles-ci n’ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien.

L’article 1184 du code civil n’étant pas d’ordre public, un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat. Ce, même lorsque cette renonciation porte sur l’obligation essentielle de la convention, dès lors qu’elle procède d’une volonté non équivoque.

Par un arrêt du 2 novembre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 676 et 677 du code civil. Les demandeurs soutenaient que les dispositions de ces articles réglementant les jours susceptibles d’être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin « portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ».

Lorsque le constructeur est de bonne foi, l’article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu’à la charge du propriétaire du fonds.

L’expropriation de la grotte Chauvet est conforme à l’article 1^er du 1^er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, la France n’ayant pas excédé la marge d’appréciation dont elle disposait et les expropriés ayant obtenu une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur de leur bien.

Le défaut de forme de l’acte authentique n’emporte pas nullité de la cession de parts sociales mais réduction en acte sous seing privé.

L’article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. En tout état de cause, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 809 du code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La disposition conditionnant l’existence d’un droit réel à son inscription à un registre de publicité foncière pourrait apparaître comme disproportionnée à l’objectif poursuivi d’information des tiers.

Le défaut de publicité des actes constatant l’accomplissement d’une condition suspensive n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.