Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Renouvellement d’inscription hypothécaire

L’omission des mentions relatives aux modifications intervenues dans l’état du créancier n’emporte pas l’annulation du renouvellement d’inscription hypothécaire fait par le créancier actuel dès lors qu’il n’en résulte aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur

par S. Prigent

Clause de substitution d’un indivisaire au tiers acquéreur du bien indivis

L’exception apportée, au profit des cohéritiers, par la loi au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établisssment rural (SAFER) est d’ordre public.

par S. Prigent

Les sujétions occultes de l’immeuble

L'inconfortable position du notaire

Defrénois 2012. 67

Droit de préemption reconnu aux indivisaires

Le préempteur ne peut se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de la cession projetée.

par S. Prigent

Procédures collectives : inconstitutionnalité de l’action en rapport contre le conjoint [I]in bonis[/I]

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relativement à la constitutionnalité de l’article L. 624-6 du code de commerce, siège de l’« action en rapport » contre le conjoint in bonis du débiteur soumis à une procédure collective (Com., QPC, 2 nov. 2011, D. 2011. Actu. 2789 ; Rev. sociétés 2011. 730, obs. P. Roussel Galle ; Act. proc. coll. 2011, n° 303, obs. Leprovaux). Grâce à cell

par X. Delpech

Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

par Y. Rouquet

Contenu de l’annexe environnementale

Paru au Journal officiel du 31 décembre 2011, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, un décret définit le contenu de l’annexe environnementale.

par Y. Rouquet

Conséquences d’une action en rescision sur le droit de propriété de l’acquéreur

L’action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l’acquéreur.

par M. Kebir