Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université de Lille Nord de France et avocat au barreau de Lille, sur la sanction des clauses d’indexation illicites ;

Le corpus, élément constitutif de la possession, s’analyse en des actes matériels sur la chose, qui doivent être relevés par les juges, et ne peut être réduit à des actes juridiques concernant le bien.

Voici une illustration intéressante de l’appréciation de l’existence d’un trouble anormal de voisinage. En l’espèce, les propriétaires d’un fonds se plaignaient de la hauteur excessive d’une haie de cyprès voisine ayant pour effet de priver totalement d’ensoleillement une bande de terrain sur une largeur de plusieurs mètres. Pour établir le trouble, dont l’appréciation appartient aux juges du fond, la cour d’appel tient compte de l’activité spécifique des victimes : le terrain est situé en zone rurale à vocation agricole et affecté à cet usage par les propriétaires qui y cultivent no

L’absence d’occupation matérielle d’un fonds voisin par des architectes et des bureaux d’études ne suffit pas à exclure l’existence d’une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées à ces professionnels.

L’offre de vente consentie au locataire titulaire d’un droit de préemption ne saurait être annulée pour vice du consentement dès lors, d’une part, que les motifs à l’origine de la décision, par le bailleur, de vendre rapidement son bien ne sont pas entrés dans le champ contractuel et, d’autre part, que le bailleur s’est mépris seulement sur les délais dont le locataire disposait pour contester ou acquiescer à l’offre.

L’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, renvoie la question de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) à un décret.

Ce texte est paru au Journal officiel du 19 avril. Il s’agit du décret n° 2011-413 du 13 avril 2011.

Il réécrit l’article R. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation, qui précise désormais que la durée de validité du DPE est fixée à dix ans.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation conforme à la Constitution. 

La location, par un bailleur social, d’une aire de stationnement vacante à un tiers est nécessairement consentie à titre précaire.

La lésion s’apprécie au moment de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, ce qui correspond normalement à la date de la promesse synallagmatique de vente, même en présence d’une condition suspensive.