Immobilier, Construction et Urbanisme | Propriété - Servitudes

En l’absence de règlement, la vente d’un lot de copropriété est valable dès lors que celui-ci est parfaitement individualisé.

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.

La cession forcée de mitoyenneté prévue par l’article 661 du code civil n’est pas contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Pour rejeter le partage, les juges du fond doivent caractériser en quoi la division en deux lots d’une cour rendrait impossible l’usage ou l’exploitation des fonds principaux ou le détériorerait notablement.

Après avoir refusé de publier une assignation en nullité et en résolution d’une vente immobilière, le conservateur des hypothèques accepte de publier les conclusions récapitulatives du demandeur.
La cour d’appel de Poitiers déclare irrecevable la demande de nullité de l’acte au motif que le caractère récapitulatif des conclusions déposées en cours d’instance ne permettait pas de pallier l’absence de publication de la demande initiale, nécessaire pour saisir le juge.

Se plaignant de nuisances acoustiques et d’infiltrations, l’acquéreur d’un bien immobilier demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La cour d’appel de Montpellier accueille cette demande.
Devant le juge du droit, le vendeur, demandeur au pourvoi, affirme que les juges du fond n’ont pas indiqué sur quels éléments ils ont fondé leur choix de prononcer la résolution de la vente plutôt qu’une réduction de prix. La cour d’appel aurait ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile.

Le fait générateur de la créance de soulte, fixé par l’article 826 du code civil à la date du partage, aboutissait, en l’espèce, à faire de cette créance une créance postérieure au jugement d’ouverture. Ce qui suffisait, dans cette procédure soumise encore au droit antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, à la soustraire à la procédure d’admission et à la faire basculer du bon côté des créances prioritaires, contraignant ainsi le liquidateur à la payer.

Lorsqu’il est établi que l’acquéreur a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, il appartient au vendeur de rapporter la preuve que le bénéficiaire a empêché l’accomplissement de la condition.